Taxe foncière 2026 : qui paie, calcul, exonérations et dates
Plan de l'immeuble 10 étages dans cet article
- 01Qui doit payer la taxe foncière ?
- 02Vente en cours d'année : qui paie la taxe foncière ?
- 03Comment est calculée la taxe foncière ?
- 04Quand arrive l'avis et quand fallait-il payer en 2026 ?
- 05Qui est exonéré de taxe foncière ?
- 06Construction neuve, travaux, logement vide : les exonérations liées au bien
- 07Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : pourquoi elle reste due
- 08Déclarer l'occupation dans « Gérer mes biens immobiliers »
- 09Comment contester sa taxe foncière ?
- 10Questions fréquentes
La taxe foncière est un impôt local annuel dû par la personne propriétaire ou usufruitière d’un bien bâti au 1er janvier de l’année. Son montant s’obtient en appliquant les taux votés par la commune et l’intercommunalité à la moitié de la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée de 0,8 % en 2026. Pour 2026, l’avis a été mis en ligne dès le 27 août et le paiement était dû au 15 octobre, ou au 20 octobre en ligne.
Une idée reçue d’abord, puisqu’elle revient chaque automne : « ma taxe foncière a augmenté alors que le maire n’a rien voté ». C’est possible, et c’est même la règle. Chaque année, la loi revalorise automatiquement les valeurs locatives selon l’inflation. En 2026, le coefficient est de 1,008, précise impots.gouv.fr. Aucun conseil municipal ne vote cette part-là. Il vote le taux, qui s’y ajoute.
Qui doit payer la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par la personne qui est propriétaire ou usufruitière du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Maison, appartement, garage, local commercial : tout ce qui est fixé au sol et construit en dur est concerné. Les caravanes et baraquements mobiles y échappent, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.
Un bien loué reste taxé au nom du propriétaire. Le locataire ne paie jamais la taxe foncière elle-même, mais le propriétaire peut lui refacturer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui figure sur le même avis. En cas de démembrement, c’est l’usufruitier qui paie, pas le nu-propriétaire. Et pour un bien vendu en viager avec réserve d’usage, service-public.fr indique que c’est l’acheteur qui acquitte la taxe chaque année.
Les règles propres aux bailleurs, charges récupérables comprises, sont détaillées dans notre rubrique Louer.
Vente en cours d’année : qui paie la taxe foncière ?
L’administration fiscale ne connaît qu’une date : le 1er janvier. Si vous vendez votre maison en juillet, l’avis de septembre arrive quand même à votre nom et vous devez le régler en totalité. L’article 1415 du Code général des impôts ne prévoit aucun partage.
Le partage se fait entre vendeur et acheteur, par un accord privé. L’usage, que rappelle impots.gouv.fr, est de répartir la taxe au prorata du temps de détention de chacun, sur la base du dernier avis connu. Cette clause figure en général dans le compromis de vente puis dans l’acte, et l’acheteur rembourse sa part au vendeur chez le notaire. L’administration, elle, n’en tient aucun compte.
Exemple type
Hypothèses : une maison est vendue par acte signé le 1er juillet 2026. Le dernier avis connu, celui de 2025, s’élevait à 1 290 €, taxe d’enlèvement des ordures ménagères comprise. Il reste 184 jours jusqu’au 31 décembre. L’acheteur rembourse au vendeur 1 290 × 184 ÷ 365 = 650,30 € le jour de l’acte. En octobre, le vendeur paie seul l’avis 2026, qui reste établi à son nom, même s’il a entre-temps augmenté de quelques euros. Le calcul reste une convention entre les parties : rien n’empêche de prévoir une autre répartition, ou une régularisation sur l’avis réel.
Côté vendeur, un point d’organisation : si vous êtes mensualisé et ne possédez plus aucun logement au 1er janvier suivant, le contrat de prélèvement se reconduit tout seul. Impots.gouv.fr indique qu’il faut le résilier vous-même, dans la rubrique « Paiements » de votre espace, avant le 15 décembre pour un effet en janvier. Si vous rachetez ailleurs, le contrat peut être transféré sur la nouvelle taxe. Toutes les étapes d’une vente, du mandat à la plus-value, sont réunies dans la rubrique Vendre.
Comment est calculée la taxe foncière ?
Le point de départ est la valeur locative cadastrale : le loyer annuel théorique que votre bien pourrait rapporter s’il était loué dans des conditions normales. Elle dépend des caractéristiques du bien, surface et nombre de pièces notamment, et elle peut changer après des travaux importants. La base d’imposition correspond à la moitié de cette valeur.
Sur cette base, on applique les taux votés chaque année par les collectivités : commune, intercommunalité, parfois un syndicat ou un établissement public foncier. Depuis 2021, la part qui revenait au département a été transférée à la commune pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En Moselle comme ailleurs, la colonne « département » a donc disparu de l’avis, et le taux communal affiché paraît plus élevé qu’avant, sans effet sur le montant, précise impots.gouv.fr.
| Ce qui fait varier votre taxe | Qui décide | En 2026 |
|---|---|---|
| Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives | La loi, selon l’indice des prix harmonisé de novembre | + 0,8 % (coefficient 1,008) |
| Taux de taxe foncière | Conseil municipal et conseil communautaire | Variable selon la commune |
| Valeur locative de votre bien | Administration fiscale, d’après vos déclarations | Change après travaux, agrandissement, piscine |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Commune ou intercommunalité | Même base, taux propre |
Exemple type
Hypothèses : une maison mitoyenne dont la valeur locative cadastrale est de 4 600 € par an. Base d’imposition : 2 300 €. Taux communal supposé de 45 %, part de l’ancien taux départemental comprise, et taux intercommunal de 3 % : 2 300 × 48 % = 1 104 € de taxe foncière. Avec une taxe d’enlèvement des ordures ménagères au taux supposé de 9 %, on ajoute 207 €, soit 1 311 € hors frais de gestion. Si les taux n’ont pas bougé, la revalorisation de 0,8 % coûte environ 8,80 € de plus sur la taxe foncière et 1,70 € sur les ordures ménagères. Ces taux sont illustratifs : les vôtres figurent en page 2 de votre avis.
Quand arrive l’avis et quand fallait-il payer en 2026 ?
Le calendrier change chaque année de quelques jours. Voici celui de 2026, publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ; il reste utile pour vérifier si un retard vous sera reproché.
| Étape | Date 2026 |
|---|---|
| Avis en ligne, contribuables non mensualisés | À partir du 27 août |
| Avis en ligne, contribuables mensualisés | À partir du 19 septembre |
| Envoi des avis papier (non mensualisés) | Du 24 août au 21 septembre |
| Adhésion au prélèvement à l’échéance | Jusqu’au 30 septembre |
| Paiement hors ligne, montants jusqu’à 300 € | 15 octobre |
| Paiement en ligne | 20 octobre |
| Prélèvement sur le compte | 26 octobre |
Sources : impots.gouv.fr et communiqué de presse du ministère de l’Économie sur les taxes foncières 2026.
Au-delà de 300 €, le paiement passe par le prélèvement ou le paiement en ligne ; en dessous, le buraliste agréé ou le guichet des finances publiques acceptent aussi espèces ou carte. Un retard entraîne une majoration de 10 %. Si vous préférez étaler, la mensualisation répartit l’impôt sur dix prélèvements, de janvier à octobre : une adhésion faite jusqu’au 15 décembre 2026 démarre dès janvier 2027.
Vigilance
Chaque saison de taxe foncière amène sa vague de faux courriels « votre avis est disponible, régularisez ici ». Le ministère de l’Économie le rappelle dans son communiqué 2026 : ne payez jamais depuis un lien reçu par message. Tapez vous-même l’adresse impots.gouv.fr ou passez par l’application officielle.
Qui est exonéré de taxe foncière ?
Les exonérations liées à la personne concernent l’habitation principale, et elles laissent toujours due la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. D’où ces avis qui surprennent les retraités exonérés : la taxe foncière est à zéro, mais la ligne des ordures ménagères, elle, reste à payer.
À partir de quel âge ne paie-t-on plus la taxe foncière ?
L’exonération totale vise les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, sous condition de revenus. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sont exonérés sans condition de ressources. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) le sont s’ils respectent les plafonds. Entre 65 et 75 ans, il n’y a pas d’exonération mais un dégrèvement de 100 € sur la taxe foncière de l’habitation principale, sous les mêmes plafonds. L’avantage se conserve en maison de retraite, tant que vous gardez la jouissance exclusive de votre ancien logement, sans le louer ni le prêter.
Quel revenu fiscal de référence pour être exonéré ?
Pour la taxe foncière 2026, c’est le revenu fiscal de référence de 2025 qui compte, celui de l’avis d’impôt reçu cet été. Les plafonds dépendent du nombre de parts. Si vous dépassez le seuil d’exonération, un second mécanisme existe : le plafonnement, qui supprime la part de taxe foncière de l’habitation principale dépassant 50 % de vos revenus, à condition de ne pas avoir été soumis à l’impôt sur la fortune immobilière l’année précédente.
| Nombre de parts | Exonération (75 ans et plus) et dégrèvement de 100 € (65 à 75 ans) | Plafonnement à 50 % des revenus |
|---|---|---|
| 1 | 12 793 € | 30 083 € |
| 1,5 | 16 209 € | 37 112 € |
| 2 | 19 625 € | 42 645 € |
| 2,5 | 23 041 € | 48 178 € |
| 3 | 26 457 € | 53 711 € |
Revenu fiscal de référence 2025 à ne pas dépasser en métropole, taxe foncière 2026. Source : fiche F59 de service-public.fr, vérifiée le 25 septembre 2026.
Le plafonnement n’est pas automatique : il faut le demander avec le formulaire prévu, dès réception de l’avis et au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Autre filet de sécurité peu connu : si vous perdez votre droit à exonération, par exemple après une hausse de revenus, il est maintenu deux ans, puis un abattement dégressif s’applique encore deux ans.
Construction neuve, travaux, logement vide : les exonérations liées au bien
Une construction nouvelle, une reconstruction ou un agrandissement à usage d’habitation sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans, à partir du 1er janvier qui suit la fin des travaux. La condition tient en un délai : déclarer l’achèvement dans les 90 jours, en ligne dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace Finances publiques, ou avec le formulaire H1 pour une maison. La commune ou l’intercommunalité peuvent réduire cette exonération par délibération, et elle ne s’applique pas aux ordures ménagères.

La même règle des 90 jours vaut pour une véranda, un garage, un abri de jardin ou une piscine : impots.gouv.fr rappelle que tout agrandissement ou modification de surface doit être déclaré, permis de construire ou non. Déclarer à temps donne droit, sauf délibération contraire, à l’exonération de deux ans sur la partie nouvelle. Ne pas déclarer ne supprime pas la taxe : cela prive seulement de cette exonération, en attendant une régularisation.
Deux autres cas méritent d’être connus. Dans certaines communes, des travaux d’économie d’énergie ouvrent droit à une exonération de 50 à 100 % pendant trois ans, pour un logement achevé depuis plus de dix ans, si vous avez dépensé plus de 10 000 € l’année précédente ou 15 000 € sur trois ans. Et un logement destiné à la location, resté vide au moins trois mois contre votre volonté, peut donner lieu à un dégrèvement sur réclamation, ordures ménagères comprises. Les meublés et les locations saisonnières n’y ont pas droit.
Bon réflexe
Le jour de la réception des travaux, notez la date dans votre agenda avec un rappel à 60 jours. La déclaration en ligne prend un quart d’heure, et oublier le délai de 90 jours peut coûter deux années de taxe foncière sur la construction ou l’extension.
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : pourquoi elle reste due
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères se calcule comme la taxe foncière, sur la même base, avec un taux fixé par la commune ou l’intercommunalité qui a instauré cette taxe. Certaines collectivités financent le service autrement, par une redevance facturée à part : dans ce cas, la ligne n’apparaît pas sur votre avis. Elle a été revalorisée de 0,8 % en 2026, comme la taxe foncière.

Elle n’est pas concernée par les exonérations liées à l’âge ou aux revenus, ce qui explique la plupart des « avis surprises » des propriétaires exonérés. Si vous louez, elle fait partie des charges récupérables : le propriétaire peut la refacturer de plein droit au locataire, à l’exclusion des frais de gestion prélevés par l’État, en lui adressant le détail du calcul. L’administration ne fait pas cette ventilation à sa place.
Déclarer l’occupation dans « Gérer mes biens immobiliers »
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’administration ne sait plus qui occupe quoi. Elle le demande donc aux propriétaires, via le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », dans l’espace Finances publiques. Pour chaque logement et chaque dépendance, vous indiquez s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire, d’un bien loué, prêté ou vacant, avec l’identité des occupants.
La déclaration n’est à refaire qu’en cas de changement : nouveau locataire, logement devenu vacant, résidence principale transformée en résidence secondaire. Elle doit être faite avant le 1er juillet, et impots.gouv.fr conseille de la faire dès le changement d’occupant. Un oubli ou une erreur expose à une amende de 150 € par local, selon service-public.fr. Ces données servent à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les taxes sur les logements vacants, qui seront remplacées au 1er janvier 2027 par une taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
Si vous avez vendu récemment et que le bien apparaît encore dans votre espace, rien d’anormal : la liste n’est mise à jour qu’après publication de l’acte, ce qui peut prendre des semaines. En Moselle, où les ventes passent par le livre foncier plutôt que par le service de la publicité foncière, le même décalage peut s’observer. Les spécificités du droit local sont expliquées dans notre rubrique Grand Est et frontaliers.
Comment contester sa taxe foncière ?
Une erreur de surface, une piscine comptée alors qu’elle a été comblée, une exonération oubliée : une réclamation se dépose auprès du centre des finances publiques indiqué sur l’avis, par la messagerie sécurisée de votre espace ou par courrier. Pour la taxe foncière mise en recouvrement en 2026, vous avez jusqu’au 31 décembre 2027, indique service-public.fr.
La réclamation ne suspend pas le paiement. Vous devez régler à la date prévue, sauf à demander expressément un sursis de paiement en même temps que la réclamation. Avant d’écrire, vérifiez le descriptif de votre bien dans « Gérer mes biens immobiliers » : surface, nombre de pièces et éléments de confort y figurent, et c’est souvent là que se trouve l’erreur qui gonfle la valeur locative.
Pour tout ce qui concerne l’achat lui-même, frais de notaire, compromis et acte, la rubrique Acheter reprend chaque étape.
Quand consulter un professionnel
Pour une question sur votre avis, le premier interlocuteur est le centre des finances publiques indiqué sur le document, joignable par la messagerie sécurisée ou au 0 809 401 401. L’ADIL de votre département (adil.org) répond gratuitement sur la répartition de la taxe entre vendeur et acheteur, ou entre bailleur et locataire. Le notaire rédige la clause de prorata lors d’une vente. Et si une réclamation est rejetée alors que l’enjeu est important, par exemple sur la valeur locative d’une grande propriété ou d’un local mixte, un avocat en droit fiscal peut évaluer l’intérêt d’un recours.
Questions fréquentes
Comment éviter de payer la taxe foncière ?
Il n’existe aucune astuce légale pour y échapper quand on est propriétaire au 1er janvier. On peut en revanche ne pas payer plus que dû : vérifier le descriptif du bien, demander l’exonération des 75 ans ou le dégrèvement des 65 à 75 ans si les revenus le permettent, solliciter le plafonnement à 50 % des revenus, et déclarer une construction dans les 90 jours.
Un locataire doit-il payer la taxe foncière ?
Non. La taxe foncière est établie au nom du propriétaire et reste à sa charge, même si le logement est loué toute l’année. Le propriétaire peut seulement refacturer au locataire la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui fait partie des charges récupérables, hors frais de gestion, en justifiant le calcul. Toute autre refacturation serait contestable.
Peut-on payer la taxe foncière en plusieurs fois ?
Oui, par la mensualisation. L’impôt est prélevé en dix fois, de janvier à octobre, chaque échéance valant un dixième de la taxe de l’année précédente. L’adhésion se fait dans l’espace Finances publiques : jusqu’au 30 juin pour l’année en cours, ou jusqu’au 15 décembre pour un démarrage en janvier suivant.
Une piscine ou une véranda augmente-t-elle la taxe foncière ?
Oui, car elles augmentent la valeur locative du bien. Selon impots.gouv.fr, tout agrandissement ou toute annexe, véranda, garage, abri ou piscine, doit être déclaré dans les 90 jours suivant la fin des travaux, avec ou sans permis. Une déclaration faite à temps ouvre droit, sauf délibération contraire de la commune, à deux ans d’exonération sur la partie nouvelle.
Que faire si l’avis de taxe foncière n’est pas arrivé ?
Consultez d’abord l’onglet « Documents » de votre espace Finances publiques : en 2026, les avis y étaient disponibles dès le 27 août, ou le 19 septembre pour les mensualisés. Certains avis sont établis plus tard, avec une date limite de paiement décalée d’autant. Ne pas recevoir l’avis ne dispense pas de payer : interrogez votre centre des finances publiques.